CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions régissent les ventes sur le site internet www.octarine.shop
Entre la SCOP-SAS Appuy Créateurs dont le siège est situé au 1 avenue des Cottages – 63000 Clermont-Ferrand
(n° SIRET : 480 038 546 000028 – code APE : 7022Z) représentée par Madame Sandrine Barrière en qualité de Présidente,
Et Lisa CHAPET, entrepreneure créatrice de la marque Octarine
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
1 – ACCÈS AU SERVICE
Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Octarine se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel elle aurait un litige ou un incident, de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site de Octarine sans autorisation préalable.
Lors de votre inscription vous validez le texte suivant : « Je ne m’oppose pas au traitement de mes données à caractère personnel (si je m’y oppose, je ne finalise pas la création de mon compte Client) ». Par traitement des données à caractère personnel on entend : les informations données par Vous et qui servent au traitement de la commande, à toutes les opérations concernant l’envoi du colis relatif à cette commande, à la rédaction de la facture correspondante.
2 – VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation de votre commande en cliquant sur « confirmer la commande » vaudra acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Le client devra cocher les cases d’acceptation des CGV d’Octarine et CGU de octarine.shop. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières.
Une fois la commande validée par le client, Octarine lui confirmera son acceptation par e-mail. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par email.
3 – OFFRES DE PRIX
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne. Tous les produits présentés ainsi que toutes les offres proposées sur le site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
Les prix s’entendent en Euros, toutes taxes comprises (TVA 20% incluse), hors frais de port, et sont susceptibles de variation en cours d’année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
4 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation,
Octarine présente sur son site, hébergé sur www.octarine.shop, les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de fiches techniques. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur.
Les photographies illustrant les produits ou leurs emballages, ne sont pas contractuelles. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Octarine ne pourra être engagée.
5 – CONDITIONS DE VENTE – LIVRAISON
Transport et livraison des commandes sont effectués soit par lettre suivie, soit par le service Colissimo Suivi de La Poste ou par Mondial Relay, selon le choix du client lors de la commande.
Les frais de port comprennent les frais de préparation, d’emballage, varient en fonction du poids et du volume des produits et sont indiqués à l’acheteur lors de la validation du panier, pour toute livraison en France métropolitaine et Corse.
Le délai de livraison est de 7 jours ouvrables pour les commandes, hors problème d’acheminement postal et selon la disponibilité des produits. Pour toute commande personnalisée, le délai peut être rallongé, le client sera averti par message du délai de fabrication et livraison, au cas par cas.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.
Octarine disposera de la faculté d’annuler la commande si elle n’était pas en mesure d’honorer celle-ci et en informera le client. En aucun cas, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.
5-1 Problèmes de livraison :
Le client doit notifier auprès du préposé de la Poste et à Octarine toutes réserves sur le ou les produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, manquant, etc…) dans les 3 jours suivant la réception du produit. (voir avec les conditions postales). Pour formuler des réclamations par mail (avec le formulaire contact du site www.octarine.shop), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement des produits est effectué par carte bancaire, virement ou par chèque à l’ordre de Appuy Créateurs/Lisa Chapet, en notant au dos du chèque le N° de votre commande, à l’adresse suivante : 30 place des alouettes, 63800 Cournon d’Auvergne. La commande est expédiée par Octarine dès réception du chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de octarine.shop. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Après validation de votre commande, validation de votre lieu de livraison et de facturation, vous serez redirigé vers la validation de votre moyen de paiement : choisissez votre moyen de paiement, et cocher l’acceptation des CGV de Lisa Chapet et des CGU de octarine.shop, vous serez alors redirigé vers la plateforme de paiement du prestataire, vous devrez donc indiquer vos coordonnées bancaires en suivant les indications à l’écran.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
7 – DELAI DE RETRACTATION ET RETOUR
Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cette disposition ne concerne pas les biens confectionnés à la demande du Client ou personnalisés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Octarine procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, à compter du retour ou preuve d’envoi (numéro de suivi) par La Poste/mondial relay de la marchandise.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout objet demandé spécialement et personnalisé.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
À l’attention de Lisa Chapet :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8 – REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
9 – RGDP : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Comme indiqué dans l’article 1 de nos conditions générales de ventes, lors de votre inscription vous validez le texte suivant : »Je ne m’oppose pas au traitement de mes données à caractère personnel (si je m’y oppose, je ne finalise pas la création de mon compte Client)« . Par traitement des données à caractère personnel on entend : les informations données par Vous et qui servent au traitement de la commande, à toutes les opérations concernant l’envoi du colis relatif à cette commande, à la rédaction de la facture correspondante, à la relance d’un panier transformé en commande mais non payé ou à la relance d’un panier non finalisé, à l’envoi d’un message de satisfaction pour les avis produits, aux éventuelles demandes d’information complémentaires produit ou d’utilisation du produit chez le fournisseur ou aux éventuelles réclamations d’un produit chez le fabricant ou le distributeur.
Les données personnelles que vous nous fournissez ne sont pas transmises à des tiers qui ne sont pas en relation directe avec la bonne gestion du contrat de vente qui vous lie à Octarine.
9.1 : Vos droits légaux : vous pouvez accéder à tout moment via votre compte client à toutes vos données personnelles que vous nous avez communiqué librement lors de votre inscription sur notre site. Vous pouvez :
1) demander une correction de vos données : (à savoir que nous ne connaissons pas votre mot de passe). Si vous voulez changer votre mot de passe, vous pouvez uniquement le faire en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » dans votre compte client.
2) demander l’effacement de vos données personnelles : Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer définitivement les données de votre fiche client en utilisant la fiche « contact » sur notre site.
9.2 : Vos données bancaires : Elles ne sont en aucune façon enregistrées par Octarine.
9.3 : Utilisation de vos données personnelles : Les informations que vous avez remplies sur votre fiche client ne sont jamais revendues à des tiers.
10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
11 – RÉVISIONS
Octarine se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis sur le site www.octarine.shop.